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Conformément à l’article L. 123-13 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme, le Maire de Cuges-les-Pins a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols. L’objet de cette modification simplifiée est la réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n°3 (déviation de la Rd8n) par la suppression de la partie de cet emplacement réservé n°3 se trouvant sur la parcelle AM 205 en vue de réaliser le parking du nouveau groupe scolaire.
A cet effet, le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d'observations seront mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture du vendredi 9 juillet 2010 au lundi 9 août 2010 inclus, et seront consultables au service urbanisme.
Fait à Cuges-les-Pins, le 24 juin 2010.
Le maire,
Gilles Aicardi
La modification simplifiée du POS de la commune de Cuges les Pins vise l’objectif suivant : la réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n°3 par la suppression de la partie de cet emplacement réservé se trouvant sur la parcelle AM205 en vue de la réalisation du parking desservant le nouveau groupe scolaire.
Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée posées par le septième alinéa de l’article L.123-13, du Code de l’urbanisme modifié par la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés sont donc bien ici respectées.
* Mise à disposition du public
• La consultation au public est définie par les textes suivants :
- La Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement codifiée aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du Code de l’Environnement.
- Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.
- Les articles 7 à 21 sont applicables aux enquêtes publiques PLU.
- Les articles L. 123.13 et L. 123.10 du Code de l’urbanisme issus de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée par la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat et l’article R. 123-19 du Code de l’Urbanisme (issu du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 portant application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2 000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain).
La procédure de modification simplifiée du PLU est elle plus particulièrement encadrée par l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme ainsi que les article R 123-20-1 et R 123-20-2 du code de l’urbanisme suivant la décret d’application n° 2009-722 du 18 juin 2009 de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes d’investissement publics et privés.
· Elle se déroule de la façon suivante :
- Rédaction du projet de modification et de l’exposé des motifs
- Mesures de publicité : publication par voie d’affichage huit jours au moins avant l’ouverture de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci ; publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la consultation du public.
- Ouverture de consultation du public pour une durée de un mois avec l’ouverture d’un registre pour permettre au public de formuler ses observations.
- Clôture de la consultation.
- Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée.
Mesures de publicité de la délibération la modification simplifiée prévues à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme.
* Approbation de la modification simplifiée
A l’issue de la consultation publique, le projet de modification simplifiée du PLU peut être :
· Soit faire l’objet de modifications limitées pour tenir compte des observations émises au cours de la consultation.
· Soit abandonné, si le maire le juge opportun ; dans ce cas, le Maire peut, s’il l’estime nécessaire, engager une nouvelle procédure de modification simplifiée.
· La délibération d’approbation de la modification simplifiée du PLU marque l’achèvement de la procédure.
La délibération d’approbation doit faire l’objet d’un affichage en Mairie pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
La délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité.
* Transmission et communication du dossier de POS modifié
Un exemplaire du dossier de PLU modifié doit être adressé ;
- Au Préfet,
- Au Service Instructeur des demandes d’occupation et d’utilisation du sol,
- Aux personnes publiques associées.
* Modifications apportées au POS
La présente modification simplifiée va modifier les pièces suivantes du POS :
- le document graphique
- la liste des emplacements réservés (réduction de la surface de l’ER n°3)
Pour répondre aux besoins de sa population, la commune de Cuges les Pins a la nécessité de construire un nouveau groupe scolaire de 8 classes élémentaires.
Le site choisi pour l'implantation de l'école se situe dans une plaine, au Sud du village sur les parcelles AM 205 et AM 93; il est entouré par une zone résidentielle (maisons individuelles) au Nord ; à l'Ouest le chemin du cimetière puis, le cimetière, et à l'Est le chemin de la Roque. Au Sud un terrain séparant notre opération du chemin de Sainte Catherine.
L'ensemble se développera sur une surface d'environ 1300 m² au sol, sur un seul niveau, s'intégrant ainsi à l'horizontalité du paysage. Le bâtiment sera positionné au centre de la parcelle ; à l'Ouest l'accès principal : voie d'accès piétons et sécurité ; à l'Est l'accès et parking personnel et livraison. Un grand parking public sera aménagé au Nord-Ouest du terrain de l’école, sur la parcelle AM 205.
Ce projet a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvé par délibération n°01/06/10 du 7 juin 2010 qui a permis de déclasser l’emprise nécessaire à la réalisation du groupe scolaire, le terrain d’assise de ce projet (AM93) est donc aujourd’hui classé en zone UD1.
Cependant, la partie « parking » (parcelle AM205) du projet est couverte par l’emplacement réservé n°3 inscrit au document d’urbanisme.
Cet emplacement réservé, dont le bénéficiaire est la commune (cf, courrier de renonciation du Conseil Général et modification n°15 du POS), avait comme objectif la réalisation de la déviation de la RD8n.
En effet, par délibération n°01/06/2010 adoptée en date du 7 juin 2010, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de la modification n°15 du Plan Local d’Urbanisme qui concernait notamment le changement de bénéficiaire des ER n°2 et 3, qui était initialement le Conseil général.
Il est a noté que le positionnement de cet emplacement réservé et son redimensionnement, mieux adapté à la commune aujourd’hui (type « 2ème rue »), sont en cours de réflexion dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Afin de permettre la réalisation de ce parking, une modification simplifiée du POS est donc nécessaire.
La modification simplifiée du POS proposée concerne donc la réduction de l’emprise de l’ER n°3 par la suppression de la partie de cet Emplacement Réservé se trouvant sur la parcelle AM205 en vue de la réalisation du parking qui desservira le nouveau groupe scolaire.
Objet : projet de modification simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Cuges-les-Pins, en vue de réduire l’emprise de l’emplacement réservé n°3 par la suppression de la partie de cet emplacement réservé sur la parcelle AM 205 en vue de la réalisation du parking desservant le nouveau groupe scolaire
Nous soussigné, Gilles Aicardi, maire de la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône),
VU la loi n° 2000-120 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (modifiée) ;
VU la loi n° 2009-722 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés ;
VU le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour application des articles 1er et 2 de la loi susvisée;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.300-2,R.123-1 à R.123-25, R.141-5 et R.141-6,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 1998, ayant approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols,
VU les pièces du dossier soumis à la disposition du public,
ARRÊTE
Article 1 : - Il est procédé à une mise à disposition du public, d’un dossier de projet de modification simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Cuges-les-Pins, en vue de réduire l’emprise de l’ER n°3 en supprimant la partie de cet emplacement réservé se trouvant sur la parcelle AM 205 pour la réalisation du parking du nouveau groupe scolaire, pour une durée de trente et un jours consécutifs, à compter du 9 juillet 2010 jusqu’au 9 août 2010.
Article 2 : - Le dossier de projet de modification simplifiée n° 1 et l’exposé de ses motifs seront mis à disposition du public en mairie, service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture.
Article 3 : - Un registre permettant au public de consigner ses observations sera ouvert et tenu à la disposition du public en mairie, service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier.
Article 4 : - A l’expiration du délai de mise à disposition du public prévu à l’article 1er ci-dessus, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.
Article 5 : - Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 1, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
L’avis est publié 8 jours au moins, avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
L’avis et le dossier mis à disposition seront consultables sur le site internet de la commune.
Article 6 : - Le projet de modification simplifiée n° 1 du POS, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l’approbation du conseil municipal de Cuges-les-Pins.
Article 7 : - Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet.
Fait à Cuges-les-Pins, le 24 juin 2010.
Le Maire,
Gilles Aicardi
